TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 12 avr. 1995 ; Préfet de la Corse du Sud c/ Épx Stefani et a. - pourvoi c/ TI Ajaccio, 17 févr. 1995. a) Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ces prétentions. b) Il convient de rejeter la demande de radiation d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune dès lors que n'a pas été rapportée la preuve que les électeurs inscrits n'avaient pas leur domicile ou leur résidence depuis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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