TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Filiation naturelle Cass. 1re civ., R., 11 avr. 1995 ; M... c/ Cts O... - pourvoi c/ CA Grenoble, 24 mars 1993. La participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée par l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, est la participation en qualité de père déterminée par l'article 340, 5e du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée. En conséquence doit être déclarée irrecevable, par application du premier de ces textes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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