TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations des indivisaires Cass. 3e civ., R., 12 avr. 1995 ; Degrenne c/ Tardif et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 16 sept. 1992. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare inopposable aux coïndivisaires le bail verbal conclu par un coïndivisaire dès lors qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que la conclusion d'un bail rural par un indivisaire ne peut résulter que d'un mandat spécial.

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N°25 . 1995-06-21


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