TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Motivation Cass. 2e civ., C., 12 avr. 1995 ; Sallantin - pourvoi c/ TI Cayenne, 24 févr. 1995. Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable la requête en inscription sur les listes électorales au motif que le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur la régularité de la saisine de la commission administrative. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du requérant qui soutenait avoir sa résidence dans la commune et ne pas avoir été inscrit malgré sa demande d'inscription formée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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