TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Office du juge Cass. 2e civ., C., 12 avr. 1995 ; Karam c/ Sallantin et a. - pourvoi c/ TI Cayenne, 24 févr. 1995. Le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile le tribunal qui ordonne la radiation d'un électeur figurant sur une liste électorale dès lors que cet électeur qui n'a pas comparu, avait reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code électoral comportant les noms d'autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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