TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 11 avr. 1995 ; SNEP c/ SNAM et a. - pourvoi c/ CA Paris, 2 oct. 1991. Le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission, cette faute pouvant aussi bien résulter d'une abstention que d'un acte positif. Commet ainsi une faute détachable de sa mission, le mandataire, chargé de conclure une convention relative à l'exploitation radio ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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