TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 11 avr. 1995 ; Sté Maison de santé de l'Orangerie et a. c/ CRTTO et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11 févr. 1993. La convention d'exercice conclue entre une clinique et des médecins, ensuite constitués en SCP, ayant été résiliée à la suite d'infiltrations dans l'immeuble rendant impossible l'activité, la société, non signataire de la convention, est sans qualité pour demander réparation du préjudice. En conséquence, la cour d'appel n'était pas tenue de modifier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement