TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Modes de preuve Contrat de prêt Cass. 1re civ., C., 11 avr. 1995 ; Épx Ribes c/ Mme Lize et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 janv. 1993. Pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut. Viole l'article 1347 du Code civil, la cour d'appel qui estime que le chèque libellé au nom d'une personne vaut commencement de preuve du contrat de prêt invoqué.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement