TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Créances salariales Cass. soc., R., 12 avr. 1995 ; Herbaut ès qual. c/ ASSEDIC de l'Oise et Somme ès qual. - pourvoi c/ CA Amiens, 15 mai 1992. Après avoir exactement relevé que, selon l'accord d'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne pouvait être versée aux salariés, partis en préretraite démission entre 55 et 60 ans, qu'à la date où ils atteindraient l'âge de 60 ans, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'engagement de payer cette indemnité n'était pas affecté d'un terme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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