TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 11 avr. 1995 ; Wight et a. c/ Mme Carrasset-Marillier et a. - pourvoi c/ CA Paris, 8 juill. 1992. L'ouverture à l'étranger d'une procédure collective ne met obstacle au prononcé en France du redressement judiciaire de ce même débiteur que si la décision étrangère doit être reconnue de plein droit en vertu d'un traité ou a déjà reçu exequatur. Le jugement de liquidation provisionnelle rendu par le Tribunal de Grand Caïman (Iles Caïman) ne remplissant pas ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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