TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 11 avr. 1995 ; Sté Cie La Préservatrice Foncière IARD c/ Mme Penet et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 14 mai 1993. En vertu de l'article 66, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le représentant des créanciers demeure en fonction après le jugement qui arrête le plan de cession, durant le temps nécessaire à la vérification des créances. Il est donc recevable à interjeter appel du jugement reconnaissant l'existence d'une créance indemnitaire résultant de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement