TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C., 11 avr. 1995 ; Cunado c/ SCP Mayon - pourvois c/ CA Bordeaux, 24 févr. 1993. La location-gérance du fonds de commerce du débiteur en redressement judiciaire ne peut être conclue, après la période d'observation, que sur autorisation du tribunal, donnée par le jugement arrêtant le plan de cession. Toutefois, le propriétaire du fonds, dont la procédure collective a été ouverte alors que la gérance était en cours, peut proposer un plan de continuation prévoyant (...)

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N°25 . 1995-06-21


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