TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Validité Cass. 3e civ., R., 12 avr. 1995 ; Sté Sotraco c/ Épx Le Mesle - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. B, 4 nov. 1992. Ayant retenu que le vendeur n'ayant pas mis les bénéficiaires en mesure de prendre connaissance des pièces nécessaires à la réalisation de la vente par acte authentique, la promesse n'était pas expirée, sa durée étant aux termes de ces stipulations prolongée de plein droit pour expirer vingt jours à partir de la date où la dernière de ces pièces serait communiquée et que les bénéficiaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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