TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Conseillers prud'hommes Pouvoir disciplinaire Cass. soc., C., 12 avr. 1995 ; Mlle Adamczyk et a. c/ SARL Tricart - pourvoi c/ Cons. prud'h. Arras, 30 oct. 1990. 1° L'article R. 516-40 du Code du travail, qui prévoit que le président ou le vice-président de section ou de chambre pourvoit au remplacement des conseillers absents, n'exige pas que mention expresse soit faite au jugement d'une demande de remplacement adressée à ce magistrat. Ne peut dès lors être annulée la décision du conseil de prud'hommes (...)

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N°25 . 1995-06-21


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