TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Débiteur Cass. com., C., 11 avr. 1995 ; Sté SFPA c/ Tremelot et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 24 mars 1993. Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'inscrire au passif privilégié d'un aviculteur la créance résultant de warrants agricoles, au motif que ce type de sûretés ne peut être consenti par un commerçant. En effet, en retenant cette qualité au seul motif qu'aucun recours n'avait été exercé contre le jugement déclaratif, alors que l'absence de contestation n'emportait pas renonciation du créancier à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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