TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Cotisations Accord d'entreprise Cass. soc., C., 13 avr. 1995 ; SA COFRECO c/ URSSAF de Besançon et a. - pourvoi c/ CA Besançon, 30 mars 1993. 1° La cour d'appel a pu décider à bon droit que l'intéressement devait être soumis aux cotisations de sécurité sociale après avoir relevé que l'accord d'intéressement prévoyait une répartition fondée sur des critères de performances individuelles des salariés et que l'intéressement de nature à ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance n° 86-1134 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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