TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., R., 11 avr. 1995 ; Sté d'assurance moderne des agriculteurs et a. c/ Catteloin et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 12 mars 1993. Statuant sur un recours en garantie dirigé contre le fabricant d'une moissonneuse-batteuse, gravement endommagée par un incendie, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir constaté que l'incendie a pu avoir pour origine, soit la rupture d'un gousset de fixation de l'alternateur, soit l'insuffisance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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