TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Vente d'animaux domestiques Cass. 1re civ., R., 11 avr. 1995 ; Sté Narvick international et a. c/ Bedel et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 17 déc. 1992. Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil ; s'agissant de la résolution de la vente d'animaux fondée sur les articles 1645 et suivants du Code civil, rien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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