TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Tribunaux administratifs CE, 8e et 9e sous-sect., 27 févr. 1995, req. n° 143087 ; Boquel. Si, en raison de l'affectation de l'intéressé à Mayotte, l'article R. 56 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donnait compétence à aucun tribunal administratif pour statuer sur le litige relatif à la décision par laquelle le Ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé à l'intéressé le bénéfice d'un congé bonifié, à la date à laquelle sa requête a été enregistrée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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