TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Changement d'affectation de locaux CE, 8e et 9e sous-sect., 27 févr. 1995, req. n° 138040 ; Min. équip., log. et transp. c/ Sté "Cabinet Masson". La société requérante avait demandé au préfet de Paris une dérogation pour affecter à usage de bureaux commerciaux des locaux d'habitation dans un immeuble à Paris. Cette dérogation lui a été refusée. Cette décision, qui doit être regardée comme un refus d'autorisation, est dépourvue de motivation. Elle ne répond pas dès lors aux exigences des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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