TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Communes CE, 8e et 9e sous-sect., 27 févr. 1995, req. n° 143050 ; - Cne de Châlons-sur-Marne ; - SCI Saint-Germain. a) Le préfet a adressé au maire une lettre par laquelle il lui demandait de revenir sur la décision du conseil municipal décidant la cession pour le franc symbolique à une société civile immobilière de diverses parcelles lui appartenant. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme (...)

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N°25 . 1995-06-21


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