TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Domaine public maritime CE, 8e et 9e sous-sect., 27 févr. 1995, req. n° 139718 ; Secr. d'Ét. à la mer c/ Torre. L'intéressé a fait l'objet de poursuites pour avoir maintenu sur le domaine public maritime, sans titre, des installations qu'il avait été autorisé à y édifier par une autorisation d'occupation temporaire. Pour annuler le jugement qui l'avait condamné à remettre les lieux en l'état et à payer une amende de 500 F, la cour administrative d'appel a jugé que lesdites installations étaient, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement