TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Police des aliénés CE, 1re et 4e sous-sect., 3 mars 1995, req. n° 112856 ; Min. intérieur c/ FD. Les ordres des préfets ordonnant le placement d'office des personnes dont l'état d'aliénation mentale compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes peuvent se borner à se référer aux constatations du certificat médical exigé par les dispositions de l'article L. 343 du Code de la santé publique à la condition que celui-ci décrive avec précision l'état mental de l'intéressé. Dans le cas où ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement