TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Tranquillité CE, 8e et 9e sous-sect., 27 févr. 1995, req. n° 139710 ; Synd. national des pilotes et professionnels d'ULM et Épx Francis Barbier. Le préfet tient des dispositions de l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 le pouvoir de limiter les horaires d'utilisation d'une plate-forme pour ULM en vue de préserver la tranquillité du voisinage. En se bornant, en raison de la gêne occasionnée pour les habitants voisins de la plate-forme par le bruit des moteurs des ULM, à fixer les horaires d'utilisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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