TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Droit de timbre CE, 8e sous-sect., 6 févr. 1995, req. n° 158390 ; Mme Petillon-Chenitzer. Les dispositions de l'article 1089 A du Code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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