AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25A défaut d'obligations nées du même contrat, le lien de connexité peut s'induire de relations s'inscrivant dans un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations

A défaut d'obligations nées du même contrat, le lien de connexité peut s'induire de relations s'inscrivant dans un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

Commentaire par Jean-Pierre RÉMERY Docteur en droit, Président de chambre, Cour d'appel d'Orléans

EXTRAIT *

a) Une cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt en refusant la compensation entre la dette d'une société B n'ayant pas réglé l'intégralité des livraisons de canetons à engraisser faites par une société A et la créance détenue par la société B sur une société C s'étant engagée à reprendre, après gavage, la totalité des animaux livrés à la société B par la société A au motif que, bien qu'appartenant au même groupe, les sociétés A et C avaient chacune leur personnalité (...)

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N°25 . 1995-06-21


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