AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25Un État membre ayant transposé tardivement une directive ne peut introduire, par sa loi de transposition, un régime transitoire conduisant à une application différée de la directive

Un État membre ayant transposé tardivement une directive ne peut introduire, par sa loi de transposition, un régime transitoire conduisant à une application différée de la directive

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

Commentaire par Patrice LEVEL Docteur en droit, Membre de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, Ancien juriste d'entreprise

EXTRAIT *

L'article 12, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à un État membre, qui a transposé celle-ci dans son ordre juridique national postérieurement au 3 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition, de dispenser, par une disposition transitoire, des obligations concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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