AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25Annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière fondé sur le "Système d'Information Schengen"

Annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière fondé sur le "Système d'Information Schengen"

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

Commentaire par Nicole GUIMEZANES Professeur à la Faculté de droit de Paris Saint-Maur Université de Paris XII

EXTRAIT *

C'est à tort qu'un préfet s'est fondé sur des signalements de non-admission, concernant deux ressortissants roumains, et établis par les autorités allemandes dans le cadre du "Système d'Information Schengen" (SIS), pour prononcer la reconduite à la frontière à destination de la Roumanie des requérants alors que ces signalements ne font pas mention de la décision exécutoire en vertu de laquelle les intéressés ne peuvent être admis sur le territoire des pays signataires de la Convention dite de Schengen. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement