AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25Portée juridique de la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 au regard de l'article 61 nouveau du décret du 27 décembre 1985

Portée juridique de la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 au regard de l'article 61 nouveau du décret du 27 décembre 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

Commentaire par Thierry VIGNAL Professeur à l'Université de Cergy-Pontoise

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, applicable en la cause, et de l'article 122 du même texte n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier dont la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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