TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Responsabilité civile CA Caen, 1re ch., 12 déc. 1995 ; Mme Lelièvre c/ SCP Carrigou et Revert et a. : Juris-Data n° 051505. Si aucun délai n'est prévu pour que l'avocat procède à la transcription des jugements de divorce, il lui appartient toutefois d'effectuer avec diligence les formalités qui lui incombent dans le cadre de son mandat, et ce même si son client ne lui signale pas d'urgence particulière. Cette transcription peut intervenir à partir de l'expiration du délai d'appel, dès l'obtention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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