TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Rupture CA Caen, 3e ch., 29 janv. 1996 ; Gouin c/ Coopérative agricole de production de la Manche dite "Cap 50" : Juris-Data n° 040915. Le défaut d'indication dans la lettre de licenciement de la date de convocation à l'entretien préalable lui-même ne saurait constituer une irrégularité de la lettre de licenciement, alors que, d'une part, ces mentions ne sont pas exigées aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que, d'autre part, il n'est pas contesté entre les parties qu'il ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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