TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Testament olographe CA Caen, 1re ch., 19 mars 1996 : Juris-Data n° 040910. Si l'article 970 du Code civil précise que le testament olographe n'est valable qu'à la condition d'être daté de la main du testateur, cette exigence n'est requise qu'afin d'établir que le testateur n'a pas été frappé d'incapacité lors de la rédaction, et de vérifier que le testament n'a pas, par la suite, été révoqué. L'omission de la date résultant d'une inadvertance n'est pas une cause de nullité s'il est démontré que le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement