TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Rupture CA Caen, 3e ch., 29 janv. 1996 ; Badem c/ Kunkel : Juris-Data n° 040913. L'employeur qui invoque un cas de force majeure pour rompre un contrat de travail a la charge d'établir que l'événement considéré en a les caractéristiques, ce qui rend impossible la poursuite du contrat. Même s'il est prouvé qu'à la suite d'un incendie les bâtiments et les machines de l'entreprise ont été détruits, ce qui a entraîné l'arrêt de son activité, cela n'établit pas que cet événement imprévisible et irrésistible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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