TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Faute inexcusable de l'employeur Cass. soc., R., 4 avr. 1996 ; SARL Fauchon Baudot c/ Colin et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 7 déc. 1993 (Juris-Data n° 001313). Les juges du fond ont justement considéré que l'accident du travail dont a été victime le salarié, recruté sous contrat à durée déterminée, alors qu'il manoeuvrait une presse à commande manuelle, est dû à la faute inexcusable de l'employeur. En effet, aux termes de l'article L. 231-8 du Code du travail, l'existence de la faute inexcusable de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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