Droit des sûretés

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

Etude par Philippe DELEBECQUE Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) par Philippe SIMLER Doyen honoraire

EXTRAIT *

Droit de gage général. Assiette. Caractère général. Biens insaisissables 1. - Les comptes d'une caisse d'assurance vieillesse sont-ils saisissables ? Il est sûr que le service des assurances sociales est un service public et que les charges des régimes d'assurances sociales sont des charges publiques. Faut-il en déduire que les fonds mis à la disposition des organismes chargés de l'exécution de ce service public restent publics et sont donc insaisissables (étant rappelé que les biens des personnes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement