TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Réparation Cass. soc., C., 4 avr. 1996 ; CPAM de Nantes c/ Drié - pourvoi c/ TASS Nantes, 31 mars 1994 (Juris-Data n° 001310). Il résulte de l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale que, lorsque le certificat médical de consolidation établi par le médecin traitant et prévu à l'article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec avis de réception la date de consolidation qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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