TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Réparation Cass. soc., R., 4 avr. 1996 ; CPAM de Nantes c/ Mme Hénaff - pourvoi c/ CA Rennes, 5 janv. 1994 (Juris-Data n° 001316). Les juges du fond ont effectué une juste application de l'article R. 433-17, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, dans le cas où le certificat médical de consolidation d'accident du travail établi par le médecin traitant n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime, par lettre recommandée avec demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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