TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Astreinte définitive Cass. 3e civ., R., 3 avr. 1996 ; Tassel c/ Épx Maillard et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 2e ch., 6 juill. 1993 (Juris-Data n° 001361). Le dernier alinéa de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 disposant que lorsque l'une des conditions prévues par cette loi, pour qu'une astreinte définitive soit ordonnée, n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ; le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir prononcé une astreinte définitive alors qu'aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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