TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C. partielle, 3 avr. 1996 ; Mme Giudicelli c/ SCI Santa Devota - pourvoi c/ CA Bastia, 28 févr. 1994 (Juris-Data n° 001365). Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Ayant pris à bail un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial appartenant à une société civile immobilière, le locataire assigne celle-ci en démolition de travaux d'extension du centre et remise en état des lieux loués. Doit être (...)

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N°25 . 1996-06-19


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