TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., C., 3 avr. 1996 ; Sté Union française de robinetterie c/ Cts Schmitter - pourvoi c/ CA Amiens, 28 janv. 1994 (Juris-Data n° 001362). Pour retenir le principe du déplafonnement du prix du bail renouvelé, l'arrêt attaqué relève que le loyer mensuel avait été fixé à un montant anormalement bas en raison du fait que les grosses réparations étaient à la charge du preneur et que cette circonstance exceptionnelle n'existe plus dès lors qu'en l'absence de mise en demeure délivrée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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