TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., R., 3 avr. 1996 ; Mme Meaire c/ SCI Élise "Villa Élise" et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 31 mars 1994 (Juris-Data n° 001359). Ayant constaté que le deuxième bail, conclu pour une période de quatre mois, avait été signé alors que le bail initial, également conclu pour quatre mois, était expiré et que le preneur était dans les lieux, qu'à l'expiration de ce bail, il avait quitté les lieux, qu'un congé avait été notifié pour le terme de la troisième location conclue pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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