TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Loi du 22 juin 1982 Cass. 3e civ., C. partielle, 3 avr. 1996 ; Mme Gautreau c/ Lewis - pourvoi c/ TI Fontainebleau, 2 nov. 1992 (Juris-Data n° 001366). Les charges récupérables doivent être remboursées sur justification. Viole l'article 24 de la loi du 22 juin 1982 ainsi que le décret du 9 novembre 1982, le tribunal qui, pour débouter le bailleur de sa demande en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, retient qu'il appartient au propriétaire de justifier chaque année de sa demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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