TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Cession de bail Cass. 3e civ., C. partielle, 3 avr. 1996 ; de Pourtales et a. c/ Épx Omar Alexandre - pourvoi c/ CA Versailles, 1er avr. 1994 (Juris-Data n° 001358). Pour accueillir la demande du preneur de cession de bail au profit de son petit-fils, l'arrêt attaqué retient que l'article L. 411-35 du Code rural, auquel renvoi l'article L. 411-64 de ce code, n'impose aucune autre condition que la majorité ou à défaut l'émancipation du cessionnaire et que le descendant du fermier qui a acquis des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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