TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C. partielle, 3 avr. 1996 ; Noël c/ Cts Patenotte - pourvoi c/ CA Amiens, 30 sept. 1993 (Juris-Data n° 001364). Ayant reçu congé de l'exploitation qu'il mettait jusque-là en valeur, le preneur, qui par son travail avait été à l'origine de l'apparition de quotas betteraviers, contestait la décision des juges de refuser son indemnisation au titre de la perte de ces quantités de référence. Le droit à la livraison d'un contingent de betteraves attaché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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