TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. com., C., 2 avr. 1996 ; Sté coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce [SOCOREC] c/ Épx Philibert - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 24 mai 1993 (Juris-Data n° 001330). Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande de décharge de la caution, invoquant l'impossibilité d'être subrogée dans les droits du créancier nanti, au motif qu'appelé à l'instance en référé tendant à la résiliation du bail, il a laissé dépérir le gage en s'abstenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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