TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. com., R., 2 avr. 1996 ; Épx Jacob c/ SA Disco - pourvoi c/ CA Poitiers, 30 mars 1994 (Juris-Data n° 001334). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a fait droit au recours de la caution solvens contre les cofidéjusseurs. En effet, en énonçant que chaque cautionnement était l'accessoire, non pas du contrat d'affiliation unissant la caution solvens aux cofidéjusseurs, déclaré nul, mais du seul contrat de financement dont il garantissait l'exécution, et en retenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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