TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Immunité de juridiction des États étrangers Cass. soc., C. partielle, 2 avr. 1996 ; Coco c/ État argentin - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. C, 4 nov. 1993 (Juris-Data n° 001309). La cour d'appel ayant relevé qu'en raison de la nature de ses fonctions d'adjoint au service de presse de l'ambassade argentine, le salarié n'était amené qu'à recueillir, mettre en forme et transmettre des informations ou de la documentation intéressant l'État argentin, ce dont il résultait qu'il n'était chargé d'aucune responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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