TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

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Sports Cass. 1re civ., R., 2 avr. 1996 ; Marie-Rose c/ Fédération française d'athlétisme - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 15 mars 1994 (Juris-Data n° 001345). La Fédération française d'athlétisme a reçu l'agrément et la délégation prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives ; c'est donc à juste titre que la cour d'appel a déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige opposant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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