TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Voie de fait Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 2 avr. 1996 ; Préfet de police de Paris c/ Menchou - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 17 juin 1994 (Juris-Data n° 001335). C'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un restaurant pour racolage commercial sur la voie publique était constitutif d'une voie de fait. L'arrêté litigieux, pris sur le fondement de l'article L. 62 du Code des débits de boissons et de l'arrêté préfectoral du 26 juin 1933, même en supposant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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