TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Compétence des juridictions françaises Cass. 1re civ., R., 2 avr. 1996 ; Sté Gangspill Ltd c/ SA Ariès et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 8 févr. 1994 (Juris-Data n° 001346). S'agissant d'un litige opposant une société de Jersey à une société grecque, ayant son siège en Grèce, - et la Convention de Bruxelles de 1968 étant sans application -, la cour d'appel a exactement retenu que par extension à l'ordre international des règles internes de compétence, les juridictions françaises étaient incompétentes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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